Avocat abandon de famille Paris 11

Lorsqu'une personne ne respecte pas ses obligations familiales durant une période qui excède les deux mois, elle commet un délit : l'abandon de famille.

Installé dans le 11ème arrondissement de Paris, Maître Patrick HAGEGE intervient, en tant qu'avocat en droit de la famille, auprès des femmes et des hommes victimes d'abandon de famille.

Votre avocat de Paris 11 est également en mesure d'assister les débiteurs qui seraient suspecté(e)s d'abandon de famille. Maître Patrick HAGEGE porte alors leurs voix devant le tribunal correctionnel.

Comment définit-on l'abandon de famille ?

Lorsqu'une personne ne respecte pas une décision de justice lui imposant de verser une pension, une contribution ou toute autre prestation, au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint, elle commet le délit d'abandon de famille.

Il peut, par exemple, s'agir du non versement de la pension alimentaire (contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant).

Attention : si seule une partie de la somme due est versée ou si la contribution est remise à la mauvaise personne, le délit d'abandon de famille peut être constitué.

Trois conditions doivent être réunies pour que le non-versement d'une contribution soit défini comme un abandon de famille :

  • Le débiteur doit avoir sciemment commis le délit d'abandon de famille. Il a donc bien eu l'intention de ne pas verser la somme d'argent due.
  • La décision de justice lui intimant de verser une contribution à l'un des membres de sa famille doit être portée à sa connaissance.
  • Le débiteur ne doit pas se retrouver dans l'impossibilité d'exécuter son obligation.

Maître Patrick HAGEGE vérifie que ces trois conditions soient réunies.

Lorsqu'il intervient auprès du créancier, votre avocat de Paris 11 s'assure qu'une action pour abandon de famille peut bel et bien être engagée.

S'il assiste le débiteur, votre avocat de Paris 11 vérifie que ces conditions sont réunies. Dans le cas contraire, il peut contester l'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent également être prévues, telles que la perte de l'autorité parentale, la suspension du permis de conduire, l'interdiction d'exercer ses droits civiques, civils et familiaux, jusqu'à l'interdiction de quitter le territoire.

Victime d'abandon de famille : que faire ?

Pour engager des poursuites, la victime d'abandon de famille peut porter plainte ou procéder par voie de citation directe, par l'intermédiaire de leur avocat.

L'audience aura lieu devant le Tribunal correctionnel.

Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit de la famille à Paris 11, représente les créanciers victimes d'abandon de famille devant le juge du Tribunal correctionnel.

Procès pénal et débiteur

Lorsque votre avocat de Paris 11 assure la défense du débiteur, il expose, le cas échéant, les circonstances atténuantes. Par exemple, il se peut que le débiteur n'ait pu verser la pension alimentaire, en raison de problèmes d'argent.

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