Comparution immédiate,
Avocat pénaliste Paris 11

La comparution immédiate est une procédure d'urgence, mise en place à la demande du Procureur de la République, pour qu'une personne suspectée d'être à l'origine d'un délit puisse être jugée directement à l'issue de sa garde à vue.

Maître Patrick HAGEGE, avocat à Paris 11, vous délivre des informations sur la comparution immédiate.

En tant qu'avocat pénaliste, Maître Patrick HAGEGE est en mesure de représenter l'individu qui comparaît devant le Tribunal correctionnel, dans le cadre d'une comparution immédiate.

Procédure de comparution immédiate

Le Procureur de la République ne peut recourir à la procédure de comparution immédiate que si les conditions suivantes sont réunies :

  • Les preuves rassemblées doivent être suffisantes ;
  • Le gardé à vue est suspecté d'avoir commis un délit, pour lequel la peine prévu est d'au moins deux ans d'emprisonnement ou six mois, en cas de flagrant délit ;
  • La procédure de comparution immédiate ne peut pas concerner les mineurs. De même, la personne placée en garde à vue ne doit pas être suspectée d'avoir commis un délit de presse ou un délit politique.

Si Maître Patrick HAGEGE, votre avocat de Paris 11, considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugé, il peut demander à ce que la comparution immédiate soit différée.

De même, pour paraître en comparution immédiate, le suspect doit délivrer son consentement. Il peut également choisir de bénéficier d'un délai, afin de préparer sa défense. Une prochaine audience doit alors être prévue dans un laps de temps qui ne soit, ni inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

Si la comparution immédiate ne peut avoir lieu, la personne suspectée est placée en détention provisoire. Au préalable, le juge des libertés et de la détention doit donner son accord.

Si le juge des libertés et de la détention refuse la mise en détention provisoire, la personne suspectée d'avoir commis un délit est remise en liberté ou placée sous contrôle judiciaire.

L'audience de comparution immédiate

La personne soupçonnée d'être à l'origine d'un délit est déférée au Parquet pour comparaître devant le Procureur de la République. Elle doit être assistée par un avocat.

Maître Patrick HAGEGE, votre avocat en droit pénal de Paris 11, est en mesure de vous représenter devant le Tribunal correctionnel, dans le cadre d'une comparution immédiate.

Votre avocat de Paris 11 est libre de consulter le dossier de son client et de communiquer avec lui.

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