Changement d'état civil
Avocat à Paris 11

La modification des actes d'état civil peut avoir lieu dans le cadre, soit d'un changement de nom ou de prénom, soit de la reconnaissance ou de la contestation de la paternité ou de la maternité.

Installé à Paris 11, Maître Patrick HAGEGE, votre avocat en droit de la famille, accompagne les personnes qui envisagent d'accomplir des démarches, dans le cadre d'un changement d'état civil. Grâce à une assistance personnalisée, les demandeurs augmentent leurs chances de voir leur demande aboutir.

Votre avocat de Paris 11 représente également les personnes dont la demande a été refusée par l'administration et qui souhaitent faire appel de la décision.

Le changement de nom de famille ou de prénom

La personne qui envisage de formuler une demande de changement de nom ou de prénom doit justifier d'un intérêt légitime.

On estime que le demandeur dispose d'un intérêt légitime dès lors que son nom de famille ou son prénom revêt un caractère péjoratif ou ridicule, ce qui le rend difficile à porter. Le changement de prénom ou de nom de famille peut également être accordé à une personne qui envisage de franciser son prénom ou son nom de famille, lorsque ce dernier comporte des consonances étrangères.

La demande de changement de prénom doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales. La demande de changement de nom de famille s'exerce, quant à elle, auprès du Procureur de la république.

Compétent en droit de la famille et des personnes, Maître Patrick HAGEGE, votre avocat de Paris 11, peut vous aider à réaliser les démarches, dans le cadre d'une demande de changement de nom de famille ou de prénom.

Si votre demande est refusée, vous pouvez exercer un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif. Votre avocat de Paris 11 vous assistera, tout au long de la procédure.

La filiation

Les actes civils d'un individu peuvent être modifiés dans le cadre d'une recherche ou d'une contestation d'un lien de filiation.

La filiation renvoie au lien qui unit l'enfant à ses parents. Elle s'établit automatiquement pour la mère, dès lors que son nom apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.

Dans le cadre d'un mariage, une présomption de paternité s'établit pour le mari. Hors mariage, le père doit reconnaître l'enfant en se rendant à la mairie.

La filiation peut également s'établir par jugement. Une action en recherche de paternité ou de maternité doit, au préalable, être engagée.

Action en recherche de paternité / de maternité

L'action en recherche de paternité ou de maternité permet l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et la personne qu'il pense être son père ou sa mère.

Les preuves de la paternité ou de la maternité peuvent être apportées par tous les moyens. Le juge peut également ordonner une expertise génétique.

L'action en recherche de paternité ou de maternité doit être introduite devant le Tribunal de grande instance.

Compétent en droit de la famille, Maître Patrick HAGEGE, votre avocat de Paris 11, proche de Montreuil, intervient à vos côtés pour vous aider à accomplir toutes les démarches inhérentes à l'action en recherche de paternité ou de maternité.

Action en contestation de paternité / maternité

Un lien de filiation peut être annulé, suite à une action en contestation de paternité ou de maternité. Cette action est généralement engagée par un enfant, le père, la mère ou celui ou celle qui se prétend être le père ou la mère.

Le demandeur doit apporter les preuves de ce qu'il avance, à savoir que la personne ayant établit un lien de filiation avec l'enfant n'est pas le père ou la mère.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Que vous soyez ou non le demandeur, votre avocat en droit de la famille à Paris 11, Maître Patrick HAGEGE, vous accompagne devant le Tribunal de grande instance de Paris, durant toute l'action en contestation de paternité ou de maternité.

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