Avocat prestation compensatoire Paris 11

Compétent en droit de la famille, votre avocat de Paris 11, Maître Patrick HAGEGE, vous délivre des informations sur la prestation compensatoire.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Une prestation compensatoire est une somme d'argent dont doit s'acquitter une personne divorcée envers son ex-conjoint, suite à une décision du Juge aux affaires familiales.

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité entre les niveaux de vie qui se crée, suite à un divorce et en raison de celui-ci.

La demande de prestation compensatoire doit obligatoirement être formulée au cours de la procédure de divorce.

Fixation de la prestation compensatoire

Il revient au Juge aux Affaires Familiales de fixer le montant de la prestation compensatoire. Pour ce faire, il tient compte d'une multitude de critères, tels que :

  • la situation financière respective des deux ex-époux ;
  • leurs situations professionnelles ;
  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé de chacun ;
  • leurs patrimoines, en revenu et en capital, après la liquidation du régime matrimonial.

Comme le prévoit l'article 270 du Code civil, le montant de la prestation compensatoire est fixé eu égard :

  • aux besoins de l'époux à qui elle est versée ;
  • aux ressources du débiteur.

La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'un capital ou, plus rarement, d'une rente.

Installé à Paris 11, votre avocat en droit de la famille fait valoir les droits et les intérêts du débiteur ou du créancier devant le Juge aux affaires familiales pour la fixation d'une prestation compensatoire juste, au regard de la situation de sa partie.

Révision de la prestation compensatoire

Au fil des années, la situation personnelle et professionnelle de tout un chacun évolue. De ce fait, les critères sur lesquels s'est appuyé le Juge aux Affaires Familiales pour fixer le montant de la prestation compensatoire tendent à devenir surannées.

Tout changement important intervenant dans la situation de vie du débiteur ou du créancier implique un ajustement nécessaire du montant de la prestation compensatoire.

Maître Patrick HAGEGE, avocat en droit de la famille à Paris 11, porte la voix du débiteur ou du créancier devant le Juge aux Affaires Familiales, lors de la révision de la prestation compensatoire.

Non-paiement de la prestation compensatoire

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, une procédure de recouvrement doit être engagée. Votre avocat de Paris 11 œuvre pour que le créancier puisse recouvrir la somme d'argent due.

Lorsqu'il se place du côté du débiteur, Maître Patrick HAGEGE expose les raisons pour lesquelles son client n'a pas rempli ses obligations.

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