Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) - Avocat Paris 11

Les étrangers concernés par une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) doivent agir au plus vite. En effet, ils ne disposent que de peu de temps pour former un recours.

En tant qu'avocat à Paris 11, Maître Patrick HAGEGE mobilise, avec promptitude, son savoir-faire auprès des étrangers qui font l'objet d'une OQTF. Votre avocat en droit des étrangers portent notamment leurs voix devant le Tribunal administratif.

Qu'est-ce qu'une OQTF ?

L'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) constitue la mesure d'éloignement la plus courante. Prise par le préfet, elle concerne généralement les étrangers en situation irrégulière.

L'OQTF sanctionne un séjour illégal en France. Elle peut aussi assortir un refus d'attribution ou de renouvellement d'un titre de séjour.

L'Obligation de Quitter le Territoire Français doit être motivée. De plus, elle fixe le pays dans lequel l'étranger sera renvoyé, dans le cas où il ne quitterait pas la France dans les délais impartis.

Dans certains cas, l'étranger peut être placé en rétention administrative, avant son renvoi.

OQTF dans les 30 jours

En règle générale, l'étranger doit quitter la France par ses propres moyens et ce, dans les 30 jours suivant la notification de l'OQTF.

L'étranger qui serait concerné par une OQTF peut faire une demande d'aide au retour volontaire.

Le délai de 30 jours peut être prolongé lorsque la situation personnelle de l'étranger le justifie.

À l'inverse, le délai peut être supprimé si l'étranger risque de prendre la fuite ou s'il fraude.

OQTF sans délai

À titre exceptionnel, l'étranger frappé par une OQTF peut devoir quitter la France, sans délai.

L'Obligation de Quitter le Territoire Français sans délai peut être imposée à un étranger qui se retrouve dans l'un des cas de figure suivants :

  • L'étranger représente une menace pour l'ordre public ;
  • La délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour lui a été refusé(e), en raison des fraudes commises par l'étranger, ou parce que sa demande est infondée ;
  • L'étranger risque de prendre la fuite.

L'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose du droit de prévenir son avocat, son consulat ou toute autre personne de son choix.

Pouvez-vous faire l'objet d'une OQTF ?

Le refus de la délivrance ou du renouvellement de votre titre de séjour est assorti d'une OQTF ?

Maître Patrick HAGEGE, votre avocat de Paris 11, s'assure tout d'abord que vous pouvez bel et bien faire l'objet d'une Obligation de Quitter le Territoire Français.

En effet, certains étrangers sont protégés, tels que :

  • Les mineurs ;
  • Les malades, nécessitant une prise en charge médicale en France ;
  • L'époux ou l'épouse, uni(e) à un Français depuis trois ans, au minimum ;
  • Le père ou la mère d'un enfant français, mineur et résidant en France ;
  • Les étrangers qui séjournent légalement en France depuis plus de 20 ans...

Recours contre l'OQTF

Pour former un recours, l'étranger concerné par l'Obligation de Quitter le Territoire Français ne dispose que :

  • d'un mois, si l'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours.
  • de 48 heures si l'OQTF doit être respectée, sans délai.

Il doit donc agir au plus vite pour éviter d'être reconduit aux frontières.

La demande d'annulation de l'OQTF doit être adressée au tribunal administratif. Les règles diffèrent, selon que vous fassiez l'objet d'une OQTF avec ou sans délai.

Le recours peut porter sur l'OQTF et sur la décision de l'administration, quant au refus de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour.

L'étranger qui souhaite exercer un recours peut choisir d'être assisté par un avocat.

Lorsque le tribunal administratif décide de confirmer l'Obligation de Quitter le Territoire Français, l'étranger peut faire appel de la décision auprès de la Cour administrative d'appel.

Compétent en droit des étrangers, Maître Patrick HAGEGE, avocat à Paris 11, accompagne les étrangers qui envisagent de former un recours contre l'OQTF.

Votre avocat de Paris peut également représenter les étrangers devant la Cour administrative d'appel, le cas échéant.

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