Rétention administrative,
Avocat droit des étrangers Paris 11

Compétent en droit des étrangers, Maître Patrick HAGEGE vous propose de glaner des informations à propos de la rétention administrative.

Installé à Paris 11, votre avocat intervient aux côtés des étrangers placés en rétention administrative.

Maître Patrick HAGEGE agit, avec célérité, auprès des étrangers placés en rétention administrative qui envisagent, notamment, de formuler une demande de droit d'asile.

Qu'est-ce que la rétention administrative ?

Maître Patrick HAGEGE, votre avocat de Paris 11, vous délivre une définition complète de la rétention administrative.

La rétention administrative concerne les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement, telle qu'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et/ou une Interdiction administrative de Retour sur le Territoire Français (IRTF).

Pour que l'étranger puisse être placé en rétention administrative, la décision d'expulsion ou de reconduite à la frontière doit dater de moins de trois ans.

Les étrangers sont maintenus dans un lieu fermé et ce, jusqu'à leur renvoi forcé.

Les centres de rétention sont uniquement destinés aux étrangers qui attendent leur renvoi forcé. Il ne s'agit pas de prison mais de bâtiments spécifiques, surveillés par la gendarmerie nationale ou la police.

Les étrangers concernés par une décision d'éloignement transitent généralement, au préalable, par des locaux de rétention, situés à l'intérieur même des commissariats de police. Ils attendent jusqu'à 48 heures leur transfert vers un centre de rétention.

La durée de la rétention administrative ne peut excéder 45 jours.

Rétention administrative : la procédure

La rétention administrative advient suite à l'interpellation d'un étranger qui ne détiendrait pas de titre de séjour.

Il revient au préfet de se prononcer sur la rétention administrative. Elle est prévue pour une durée de cinq jours ; délai pendant lequel l'étranger peut formuler une demande de droit d'asile. Une prolongation de 20 jours peut être prévue.

Les droits des étrangers placés en rétention administrative

L'étranger qui se retrouve en rétention administrative dispose de droits, tels que celui d'être assisté par un avocat, un interprète et un médecin. Il peut également établir une communication avec son consulat. L'étranger peut formuler une demande d'asile. Il ne dispose que de cinq jours. Il peut être assisté par un avocat.

Grâce à l'assistance d'un avocat, l'étranger s'assure de respecter les règles de fond et de forme, quant à la demande de droit d'asile.

En tant qu'avocat en droit des étrangers à Paris 11, Maître Patrick HAGEGE est en mesure d'intervenir, à Paris, auprès des étrangers placés en rétention administrative.

Votre avocat de Paris 11 aide notamment les étrangers qui envisagent de formuler une demande de droit d'asile.

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