Avocat séparation Paris 11

Lorsque des pacsés ou des concubins se séparent, ils doivent s'accorder sur les conséquences de cette décision. Comment organiser, au mieux, l'avenir des enfants et le partage des biens ?

Compétent en droit de la famille, Maître Patrick HAGEGE intervient, en tant qu'avocat, aux côtés des couples qui envisagent la séparation.

Prodigue en conseils, votre avocat de Paris 11 sera en mesure de porter la voix de sa partie devant le Juge aux affaires familiales, notamment dans le cadre d'une séparation contentieuse.

Dissolution de PACS

Lorsque des partenaires souhaitent dissoudre leur PACS, ils doivent parvenir à s'entendre sur les conséquences de leur décision, à savoir le devenir des enfants et le partage des biens.

Le devenir des enfants

Les partenaires doivent s'organiser : les enfants feront-ils l'objet d'une garde classique ou alternée ? En cas de mésentente, il reviendra au Juge aux affaires familiales de statuer. Une pension alimentaire peut être versée, au titre de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.

Le partage des biens

Comment doit s'organiser le partage des biens ? Les pacsés doivent se reporter aux dispositions de leur PACS : ont-ils opté pour le régime de l'indivision ou pour le régime de la séparation des biens ?

Si les partenaires ne se sont pas prononcés lors de la signature du PACS, ils se voient automatiquement soumis :

  • Au régime de la séparation des biens, si le PACS a été conclu après le 1er janvier 2007.
  • Au régime de l'indivision, si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007.

Si les pacsés choisissent de se soumettre au régime de la séparation des biens, l'ensemble des biens acquis et reçus par donation restent les biens propres de leur propriétaire. En cas de séparation, chacun repart donc avec ses propres biens. Si aucun des partenaires ne parvient à prouver qu'il est le propriétaire exclusif d'un bien, ce dernier appartient à chacun pour moitié.

Si les pacsés optent pour le régime de l'indivision, les biens que chacun acquiert à partir de la signature du PACS se révèlent indivis. Ils appartiennent donc pour moitié à chacun des partenaires. Les biens personnels et les biens reçus par donation ou via une succession restent des biens propres. Lors d'une dissolution de PACS, les partenaires doivent donc trouver un accord pour organiser le partage des biens.

Lors d'une séparation, les pacsés doivent entreprendre la liquidation du régime auquel ils sont soumis.

Le partage des biens constitue une problématique complexe. Il n'est pas rare qu'elle soit source d'écueils.

Maître Patrick HAGEGE, avocat à Paris 11, conseille les pacsés qui doivent organiser le partage des biens, suite à leur séparation.

En cas de désaccords, les partenaires doivent saisir le Juge aux affaires familiales. Installé dans le 11ème arrondissement de Paris, votre avocat en droit de la famille défend les droits et les intérêts d'un pacsé devant le tribunal de grande instance, en cas de litige relatif au partage des biens.

Séparation des concubins

Au même titre que les époux ou les pacsés qui envisagent la séparation, les concubins en doivent s'accorder sur la garde des enfants et le partage des biens.

La garde des enfants

Si les concubins sont parents d'enfants mineurs et/ou non indépendants, ils devront se prononcer sur l'instauration d'une résidence classique ou alternée. En cas de mésentente, il reviendra au Juge aux Affaires Familiales de statuer.

Votre avocat de Paris 11, Maître Patrick HAGEGE, représente le concubin devant le Juge aux affaires familiales, notamment lorsque les problématiques liées à la résidence des enfants, à l'autorité parentale, au droit de visite et d'hébergement et à la pension alimentaire sont abordées.

Le partage des biens

À défaut de convention de concubinage, chaque concubin reste le propriétaire exclusif de ses propres biens et de ses propres dettes.

Lors de l'achat en commun d'un bien immobilier ou d'un bien de grande valeur (voiture, électroménager, nouvelles technologies), il est conseillé de préciser, dans l'acte d'acquisition, la quote-part de chacun. Dans le cas contraire, le bien est considéré indivis par moitié.

Lors de la séparation, le Juge aux affaires familiales n'intervient pas en cas de mésentente liée au partage des biens : il revient aux concubins de trouver un arrangement.

Compétent en droit de la famille, Maître Patrick HAGEGE dispense une assistance, ainsi qu'une pléthore de conseils personnalisés, aux concubins qui, dans le cadre d'une séparation, ne parviendraient pas à s'entendre quant au partage des biens.

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